Fiscalité applicable aux Etats-Unis aux Résidents Français
Entre
la France et les États Unis 2 Conventions fiscales sont applicables :
-
une du 31 Août 1994 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
-
une 24 Novembre 1978 en matière de successions ou donations.
Ces conventions ont pour but d'éviter la double imposition.
1
Imposition des Revenus Locatifs
Les revenus provenant de la location d'immeubles sont imposables aux États
Unis conformément à l'article 6-1 de la Convention Franco - Américaine
du 31 Août 1994. Ils sont exonérés d'impôt en France (mécanisme
de crédit d'impôt prévu à l'article 24). La France se réserve le
droit de tenir compte du revenu Américain. Il n'est pas taxé en France
mais peut être pris en compte pour augmenter la progressivité de l'impôt.
L'imposition
aux États Unis peut se faire sur option sur le revenu net conformément
à l'article 6 - 6 de la Convention sus relatée. L’amortissement des
immeubles, la déduction des charges de copropriété, ou de l’immeuble,
les taxes foncières, les assurances, les intérêts d'emprunt éventuel,
mais aussi des frais de déplacement , un billet d'avion par an, pourront
permettre de dégager un déficit foncier et de ne pas générer d'impôt
sur le revenu.
L'intérêt fiscal d’investir aux États-Unis, se trouve dans l'exonération fréquente de l'impôt sur le revenu procuré par le bien acquis.
2
Les Plus Values
A l'occasion de la revente de votre investissement immobilier, la plus-value
est également imposable aux États Unis en application de l'article 13-1
de la Convention du 31 Août 1994.
La France ne peut pas vous imposer sur la plus-value éventuelle réalisée aux États Unis mais cette plus value peut être prise en compte pour l'impôt Français lorsque le bénéficiaire est résident de France. Dans ce cas l’assujetti a droit (article 24-1 de la Convention susvisée) à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé aux États Unis.
En
pratique le mode de calcul de la plus-value
aboutit le plus souvent à l'exonération.
Les déficits comptables accumulés pendant les années de possession sont
en effet déductibles du prix de vente. En outre si vous réinvestissez
dans un délai déterminé, la plus value n'est pas imposable immédiatement.
L'intérêt
fiscal réside donc dans l'exonération fréquente d'imposition des
plus values de cession
3
Impôt sur la Fortune (ISF)
L'impôt
sur la fortune n'existe pas aux États Unis.
Le seul impôt payé annuellement sur la valeur estimative du bien immeuble
est la "Property Tax" qui est déductible fiscalement.
l'Article 885 du Code Général des Impôts, prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France et hors de France lorsque la valeur nette de leur patrimoine excède 720 000 €. En pratique le mode de calcul de la plus-value permet le plus souvent d'aboutir à l'exonération.
L'intérêt
fiscal est pour l’investisseur, l'exonération
très fréquente d'imposition des plus values.
4
Droits de Succession
En
application de l'Article 5 de la Convention du 24 Novembre 1978, les
biens immobiliers situés aux États Unis sont taxables à leur lieu de
situation.
En France ces biens immobiliers ne sont pas taxables mais ils seront pris en considération dans la déclaration de succession des résidents Français pour le calcul du taux moyen d'imposition applicable aux autres biens dépendant de la succession. L'incidence est généralement très faible.
5 Avantages Fiscaux
En
devenant propriétaire foncier
aux Etats-Unis, la seule obligation vis-à-vis de l’Administration américaine,
consiste à payer annuellement votre impôt foncier, (Property Tax) établit
par le Comté, (Miami est dans Dade County) dans lequel se situe votre
immeuble.
Florida voters approve property tax cut
amendment
(Reuters)
January 29 2008
The
lopsided "yes" vote was a triumph for Gov. Charlie Crist, who
became chief cheerleader for the plan after it was put on the ballot by
the state Legislature. It was also a clear sign that voters were more
concerned about cutting their taxes, or being able to move and retain
their tax advantages as
Les taxes sur les immeubles viennent d’être réduites récemment en Floride.
Les
règles fiscales sont issues de la Convention Fiscale Franco- Américaine.
Il faut principalement retenir que la dite Convention réserve aux États-Unis l’imposition des biens immobiliers que vous possédez dans ce pays, et que par conséquent, les biens sont exonérés d’impôt sur la fortune en France. Toute double imposition est exclue.
Il
n’existe pas d’impôt personnel sur le revenu en Floride. Les
contribuables ne sont assujettis qu’à l’impôt Fédéral auprès de
l’IRS.
En
cas de revente définitive, la plus value réalisée est soumise à
l’impôt Fédéral au taux maximal de 15%.
Il n’y a pas d’impôt au niveau de l’État de Floride. En vue
de garantir ce paiement par l’assujetti étranger, une retenue à la
source de 10% sur le prix de revente du bien immeuble, est faite lors de
la signature des actes de vente par la
« Title company » l’équivalent du notaire en France.